Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toutes les prestations de conciergerie automobile et de services associés commercialisées par la société Vintage Valet (ci-après désignée « le PRESTATAIRE »). Le client atteste être majeur et habilité à conclure un contrat commercial. Il confirme également son adhésion à ces conditions sans restriction ni réserve lorsqu’il sollicite le PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.
Le contrat est réputé conclu à la réception de l’exemplaire dûment renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant ou selon le processus d’achat en ligne sur notre boutique. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par mail adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’une option éventuelle commandée par le CLIENT ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat.
Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Le PRESTATAIRE offre au public une gamme de services dédiée à l’entretien et à la préparation des véhicules de collection, comprenant le nettoyage, la vérification mécanique, et la préparation complète pour le contrôle technique. Ces services peuvent être adaptés à des besoins spécifiques, tels que le stockage hivernal ou la préparation pour des événements particuliers. Le détail complet des interventions, incluant le lieu d’intervention et les options choisies, est spécifié dans le contrat de prestation remis au client.
Le PRESTATAIRE propose également des services complémentaires, notamment la recherche et la fourniture de pièces, l’accompagnement dans l’achat, la vente,et l’importation de véhicules récents ou de collection. Ces services additionnels offrent une personnalisation accrue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
La réalisation des services sera effectuée à l’adresse spécifiée par le client et aux dates convenues dans le contrat de prestation. Cela est conditionné à la réception complète et en bonne et due forme du contrat signé par le PRESTATAIRE, accompagné du règlement.
Sur demande spécifique du client pour une date fixe, mentionnée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à faire tout son possible pour réaliser la prestation à la date indiquée. Les frais itinérants sont inclus dans le coût de la prestation. En cas de retard, le client sera informé par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone) Dans le cas contraire, le prestataire s’engage à contacter le client afin de convenir avec lui d’une date ultérieure.
Sauf en cas de force majeure, grèves, ou intempéries, si la prestation n’est pas effectuée dans les sept jours suivant la date limite, le client peut résilier le contrat. Cette résiliation doit être notifiée exclusivement par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation conformément aux normes professionnelles, représentant une obligation de moyens et non de résultats.
– Problèmes de réalisation :
Le client doit veiller à ce que la zone de prestation soit accessible et réponde aux conditions nécessaires à une exécution optimale des services de la conciergerie pour véhicules par le PRESTATAIRE. Ce dernier peut refuser l’exécution de tout service, même payé, si l’emplacement réservé ne respecte pas partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation requises.
En cas d’impossibilité de réalisation d’un ou plusieurs éléments du service, le PRESTATAIRE s’engage à les remplacer par des équivalents ou des produits de qualité supérieure pour respecter les délais. Les caractéristiques des services (sauf demande spécifique du client stipulée au contrat) sont indicatives (photos non contractuelles) et peuvent varier selon les demandes du client et seront alors mentionnées dans le contrat.
Le délai de réalisation est automatiquement suspendu en cas d’événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, force majeure, circulation alternée, etc.) retardant l’exécution.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en cas de non-réalisation, de retard ou de réalisation partielle résultant d’une intempérie (neige, gel), d’une grève, d’une circulation alternée ou de force majeure. La force majeure inclut tout événement extérieur, imprévisible et irréversible selon l’article 1148 du Code civil.
La réalisation dans les délais dépend du respect par le client de toutes ses obligations, notamment de paiement envers le PRESTATAIRE. En cas de ventes successives, le non-paiement d’une échéance peut entraîner la suspension des autres prestations jusqu’au règlement du solde.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de contraintes particulières fournies par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.
Si la prestation nécessite des travaux de rénovation préalable et ne permet pas un entretien courant, l’intervention ne sera pas réalisée et fera l’objet d’un report .Seul des frais de déplacement seront facturés.Un devis pour la remise en état sera proposé par courriel.
Le client doit vérifier la conformité des services avec ceux commandés et signaler tout problème apparent. Un état des lieux avant et après chaque prestation est envoyée ou mise à disposition du client ainsi qu’un rapport détaillée des interventions réalisées . Le bilan état des lieux et le rapport est transmis au plus tard une semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat.
En l’absence de réclamation écrite dans les six (6) jours suivant la réception du bilan les services ne pourront plus faire l’objet de modifications sans l’acceptation d’une nouvelle prestation et de la réalisation du règlement de la dite prestation.
Le client autorise le PRESTATAIRE à ajuster, enlever ou remplacer tout élément nécessaire dès lors que leur rôle n’est plus satisfaisant.
Les dispositions de protection du consommateur sont applicables.
Il est important de noter que la qualité des services de conciergerie pour véhicules proposés par le PRESTATAIRE est conditionnée par divers facteurs, y compris le lieu de stockage du véhicule (intérieur, extérieur, garage chauffé ou non). De plus, la qualité peut être influencée par le fait que le véhicule ait déjà bénéficié de plusieurs entretiens préalables. Il est à souligner que mes services n’excluent pas la possibilité de réaliser des entretiens supplémentaires à l’issue de mes visites.Il convient de noter que les risques liés aux services sont transférés au client dès la conclusion de mon intervention.
Il incombe au client d’informer immédiatement le PRESTATAIRE si le service proposé semble inadéquat, particulièrement lorsque celui-ci ne correspond pas à ses attentes. Toute prestation commandée et initiée donne toutefois lieu au paiement.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en évitant toute exploitation à des fins professionnelles du résultat de la prestation fournie.
Le client est tenu de fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de conciergerie pour véhicules (type de véhicule, localisation, conditions de stockage, etc.).
Le client s’engage à informer le prestataire de tout problème mécanique qu’il est conscient de, soit par sa propre connaissance, soit suite à un devis préalable effectué dans un autre garage. Il convient également au client de fournir au prestataire une copie d’assurance et de contrôle technique à jour pour son véhicule.
Par ailleurs, le client s’engage à régler la totalité de la prestation avant sa réalisation. En ce qui concerne la succession de plusieurs interventions dans le cadre de la formule you drive, we care , le paiement doit être effectué à chaque fin de mois pour le mois suivant. Dans le cas contraire, aucune intervention ne sera réalisée tant que le contrat n’est pas signé et le paiement intégral n’est pas effectué.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 24h aux frais exclusifs de ce dernier.En cas de retard du Client, la durée de la prestation réservée ne pourra être différée à partir de son arrivée. Le temps de la prestation débute dès l’arrivée du concierge chez le Client et tout temps excédentaire par rapport à la période initialement convenue lors de la réservation sera facturé en supplément au Client.
En l’absence du Client au lieu et à l’heure convenus pour le rendez- vous, sans notification préalable au concierge ou au Prestataire, les frais déjà engagés pour le service demandé ainsi que des frais de déplacement de 50 € seront facturés au Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de six (6) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas le prix des travaux effectués par le(s) prestataire(s) extérieur(s), du plein de carburant effectué sur les véhicules des clients à leurs demandes qui seront eux facturés en supplément.
Les tarifs sont majorés de 50 % la nuit et de 25 % les dimanches et jours fériés.
Les frais liés au paiement par carte bancaire et virement entraînent des frais supplémentaires en raison de la variation des tarifs du prestataire utilisé pour le service. Tous frais bancaires prélever par la banque du client pour le règlement en Euro ou devises étrangères, restera dans son intégralité à la charge du client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client avant la réalisation des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.
Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager vintage valet créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montant. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40€.
Facturation : Le PRESTATAIRE établit une facture annuelle ou mensuel au choix du client pour la formule you drive we care dont un exemplaire sera remis au CLIENT. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation ou lors de l’achat en ligne sur la boutique du site du prestataire… Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
– Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation ou dans son choix de produit pour une commande en ligne. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
Le contrat pour l’offre you drive we care est sans engagement de durée. Seules les prestations effectuées seront dues. Pour les autres prestations de services la durée est spécifiée sur le contrat.
IX.2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
IX.3 – Résiliation du contrat : Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de le notifier au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
X – PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site vintage valet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société vintage valet . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de la société vintage valet .
XI – ARCHIVAGE & PREUVE
Le prestataire archivera les éléments contractuels et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XII – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fond de commerce ou d’entreprise.
XIII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du PRESTATAIRE. Le client reconnait que les photographies réalisées lors des prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle de vintage valet pour illustrer ses supports de communication.
XIV – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée.
XV
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les services de conciergerie automobile sont réalisés dans les alpes- maritimes avec des déplacements à domicile, au travail, à l’hôtel, à la salle de sport et tout autre lieu convenu et autorisé par le propriétaire au moment de la réservation.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois pour les services et la prestation you drive we care. Ce délai peut être prolongé en fonction du planning du prestataire concerné et de la durée des travaux à effectuer sur le véhicule du client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.vintagevalet.fr
XVI Médiation
Le présent article est applicable au CLIENT ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
LE CLIENT est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation notamment l’association :
Alpes-Maritimes Médiation
30 avenue du Petit Juas 06400 CANNES
Téléphone
06 35 39 09 18
E-mail
contact@alpesmaritimes-mediation.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation écrite.
Article XVII : Clause attributive de juridiction :
Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, en première instance, à la compétence du Tribunal Judiciaire de Nice / Grasse.
LE CLIENT renonce irrévocablement à toute exception d’incompétence, qu’elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu’elle pourrait soulever pour s’opposer à l’introduction d’une Procédure devant ces tribunaux.
Article XVIII : Clause sur les obligations du client avant toute prestation :
Avant la réalisation de toute prestation, le client s’engage à fournir au prestataire les documents suivants :
- Un justificatif d’assurance en cours de validité pour le véhicule concerné. Ce justificatif doit mentionner le nom du client comme assuré et le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Une copie de la carte grise du véhicule. La copie doit être lisible et complète et au nom mentionné sur l’assurance.
- La levée de la clause conducteur exclusif de la part de son assurance. Cette clause stipule que seules les personnes nommées dans le contrat d’assurance sont autorisées à conduire le véhicule. La levée de cette clause est nécessaire pour que le prestataire puisse être assuré en cas d’accident lors de la réalisation de la prestation.
Le client s’engage à fournir ces documents au prestataire avant la réalisation de toute prestation Si le client ne fournit pas ces documents dans les délais impartis, le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans remboursement.
Le client est conscient que le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences importantes, notamment en cas d’accident. Il est donc impératif qu’il les respecte scrupuleusement.
Important : La levée de la clause conducteur exclusif peut entraîner une augmentation de la prime d’assurance du client. Il est donc conseillé de contacter son assureur pour en connaître les modalités.
